À retenir
- Prévenir le bailleur par écrit et conserver les preuves.
- Distinguer responsabilité, commande du devis et charges récupérables.
- Signaler les parties communes au syndic ou au bailleur social.
- Continuer à payer le loyer pendant les démarches.
Entre locataire et propriétaire, le point de départ est le suivant : le bailleur doit prendre en charge une infestation qui relève de son obligation de logement décent, tandis que des frais peuvent incomber au locataire si sa responsabilité est établie. Prévenez le bailleur par écrit et faites confirmer la commande avant d’avancer une facture.
Dératisation en location : qui doit organiser et payer ?
Le bailleur est votre premier interlocuteur quand des rats ou des souris infestent le logement loué. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un logement décent, exempt d’infestation de nuisibles et parasites. Une entrée par une canalisation dégradée, une paroi défectueuse ou un problème déjà présent à l’arrivée appelle donc une prise en charge et une recherche de la cause par le propriétaire. Signalez les faits même si vous venez seulement de découvrir les traces.
Demandez une inspection, le traitement et la correction des accès, avec un accord écrit sur la commande. Celui qui signe le devis s’engage auprès de l’entreprise : ne commandez pas une prestation coûteuse en supposant son remboursement automatique. Le bailleur peut mandater directement le professionnel ou accepter par écrit que vous organisiez la visite. Conservez cet accord avec la facture et le compte rendu.
Dans quels cas le locataire peut-il supporter des frais ?
Le locataire doit entretenir le logement et répondre des dégradations qui lui sont imputables. L’article 7 de la même loi distingue notamment entretien courant et réparations dues à la vétusté ou à un défaut de construction. Le décret n° 87-712 sur les réparations locatives précise les travaux liés à l’usage normal des locaux ; il ne constitue pas un transfert général des infestations vers l’occupant.
Une accumulation de déchets alimentaires ou une détérioration imputable au locataire peut engager sa responsabilité si son rôle dans le problème est établi. La découverte de rats après l’emménagement ne suffit pas, à elle seule, à expliquer leur arrivée. Faites décrire les accès et les ressources observés dans le compte rendu. Si le bailleur vous réclame des frais, demandez les éléments reliant votre comportement au dommage et la ventilation des dépenses. L’ADIL peut vous aider à examiner ces pièces avant de répondre.
Quels frais peut-on récupérer dans les charges locatives ?
Pour les locations relevant du décret n° 87-713 sur les charges récupérables, la rubrique hygiène mentionne les produits de désinsectisation et de désinfection. Elle ne mentionne pas la dératisation. Les rats sont des rongeurs : on ne peut pas les faire entrer dans cette rubrique simplement en renommant une facture « traitement des nuisibles ». L’ANIL rappelle que la liste des charges récupérables est limitative.
Demandez un détail séparant dératisation, désinfection, produits et main-d’œuvre lorsqu’un contrat regroupe plusieurs opérations. Un produit désinfectant réellement utilisé pour une prestation récupérable ne rend pas récupérable toute la visite du dératiseur. La main-d’œuvre d’une dératisation ne devient pas davantage une charge locative parce que l’entreprise intervient régulièrement. Comparez le décompte et les justificatifs, puis contestez précisément la ligne litigieuse auprès du bailleur. La responsabilité éventuelle pour une faute de l’occupant reste une question distincte de la récupération des charges.
Qui intervient en copropriété ou en logement social ?
Pour des rats dans les caves communes, les gaines ou le local à déchets, prévenez le syndic et votre bailleur. Le syndic organise la gestion et l’entretien de l’immeuble ; la dépense collective relève du syndicat des copropriétaires et se répartit selon les règles applicables à la copropriété. Votre propriétaire ne peut pas déduire de sa propre participation que toute cette dépense vous est refacturable. Une cave privative et une cave commune doivent être distinguées.
En logement social, adressez le signalement à l’organisme bailleur, avec copie au gestionnaire de proximité. Demandez si un contrat couvre déjà votre bâtiment et comment obtenir un passage dans le logement. Faites vérifier le régime de charges applicable à votre bail social par l’ADIL, plutôt que transposer automatiquement une ligne du parc privé. Dans tous les cas, rassemblez les signalements voisins pour faire inspecter les circulations communes, sans attendre que chaque appartement traite isolément.
Comment demander la dératisation par écrit au bailleur ?
Décrivez les faits, les pièces concernées et les dates d’observation. Joignez des photographies prises à distance, l’état des lieux si pertinent et les précédents échanges. Demandez une inspection, un traitement adapté et la réparation des accès identifiés. Un message permet d’alerter rapidement ; une lettre recommandée avec avis de réception permet de formaliser une mise en demeure et de conserver la preuve de sa réception.
Vous pouvez adapter ce modèle : « Je vous signale la présence de rats ou souris dans le logement que je vous loue. Les indices observés sont les suivants : [faits, lieux et dates]. Je vous demande d’organiser la recherche de leur origine, le traitement nécessaire et la remise en état des accès défectueux. Merci de me confirmer par écrit les mesures prévues et leurs dates de réalisation. Je joins les pièces disponibles et reste joignable pour organiser l’accès. » Conservez une copie complète du courrier et des annexes.
- Décrire les faits et joindre les photographies.
- Demander inspection, traitement et remise en état.
- Conserver courrier, annexes et preuve de réception.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Relancez avec vos pièces et prenez conseil auprès de l’ADIL. Pour une demande de mise en conformité liée à la non-décence, Service Public prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection après deux mois si la mise en demeure reste sans réponse ou si le désaccord persiste. Une conciliation peut être envisagée. Ce délai de recours n’est pas un délai pendant lequel il faudrait laisser un danger sans signalement.
Vous pouvez solliciter le service d’hygiène de la commune ou Signal Logement selon les possibilités de votre territoire. Décrivez concrètement la cuisine inutilisable, les déjections récurrentes ou les locaux communs touchés. Continuez à payer le loyer : ne déduisez pas vous-même la facture d’intervention. Préparez pour le conseil juridique la chronologie, les accusés de réception, les photographies et les réponses obtenues. En présence d’un danger immédiat, demandez sans attendre une orientation vers le service compétent.
Comment préparer l’intervention et éviter une nouvelle facture ?
Protégez les aliments dans des boîtes fermées, sortez les déchets et éloignez les enfants et animaux des zones souillées. Photographiez les indices avant un nettoyage adapté et rendez accessibles les placards concernés sans déplacer un appareil dangereux. Transmettez au professionnel les observations du logement et celles de l’immeuble ; un traitement limité à la cuisine peut laisser une entrée commune active.
L’intervention comprend généralement l’inspection des passages, le choix des dispositifs, les consignes de sécurité et le suivi de l’activité. Faites préciser qui réalise le rebouchage et les réparations, ainsi que les prestations incluses au devis. Le prix dépend de la surface, des accès, de l’étendue du problème et des passages nécessaires. Le professionnel décrit les faits techniques ; l’attribution juridique des frais se règle avec le bailleur et, si nécessaire, un conseil juridique. Conservez le rapport final pour vérifier que la cause a été traitée.
- Accès aux pièces concernées.
- Photos et chronologie des observations.
- Accord de commande et devis détaillé.
| Situation | Interlocuteur | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Logement loué infesté | Bailleur ou agence | Décence, origine et accord de commande |
| Défaut imputé à l’occupant | Bailleur et locataire | Preuves et lien avec le dommage |
| Parties communes | Syndic et propriétaire | Dépense collective et charges récupérables distinctes |
| Logement social | Organisme bailleur | Contrat existant et régime de charges |
Faites glisser le tableau pour voir toutes les colonnes.
Les erreurs à éviter
- Commander sans accord et tenir le remboursement pour acquis.
- Déduire la facture du loyer de sa propre initiative.
- Confondre dératisation et désinsectisation sur le décompte.
- Traiter le logement en oubliant les passages communs.
Quand appeler un professionnel ?
- Déjections nouvelles malgré le nettoyage.
- Plusieurs logements ou espaces communs touchés.
- Emballages alimentaires rongés à répétition.
- Accès technique hors de portée.
Comment se déroule une intervention ?
- Inspecter les passages et les ressources.
- Définir le périmètre et établir le devis.
- Installer des dispositifs adaptés et sécurisés.
- Contrôler l’activité et organiser les réparations.
Quand appeler un professionnel ?
Demandez une inspection si des indices réapparaissent ou si les espaces communs sont touchés.
Urgence Dératisation Île-de-France vous met en relation avec un dératiseur partenaire.
Questions fréquentes
- Le propriétaire doit-il payer la dératisation ?
- Oui lorsque l’intervention relève de son obligation de délivrer et maintenir un logement décent. Une responsabilité imputable au locataire doit être examinée à partir de faits établis.
- Puis-je faire venir un dératiseur sans prévenir le propriétaire ?
- Contactez d’abord le bailleur et demandez son accord écrit sur la commande. Si vous signez seul le devis, le remboursement ne doit pas être considéré comme acquis.
- La dératisation est-elle une charge récupérable ?
- Elle n’est pas nommée dans la rubrique hygiène du décret sur les charges récupérables du parc privé. Demandez le détail d’une facture regroupant plusieurs traitements et faites examiner la ligne contestée.
- Qui paie pour les rats dans les parties communes ?
- Le syndic fait organiser la prise en charge collective pour la copropriété. La dépense supportée par un copropriétaire n’est pas automatiquement récupérable sur son locataire.
- Que demander à mon bailleur social ?
- Demandez l’ouverture d’un signalement, la visite du logement et l’examen des espaces communs. Vérifiez si un contrat existe et gardez la référence de votre demande.
- Peut-on arrêter de payer le loyer à cause des rats ?
- Ne suspendez pas le paiement de votre propre initiative. Faites-vous accompagner pour obtenir le traitement du logement et, si nécessaire, une décision judiciaire.
À lire aussi
Sources et portée
Guide pratique fondé sur les sources publiques citées ; la répartition des frais dépend des faits établis et du régime du logement.
- Service-Public.fr — Logement décentCritères de décence et démarches d’information.
- ANIL — Règlement sanitaire départemental et habitatRepères juridiques à apprécier selon les faits du dossier.
- Service-Public.fr — Habitat insalubreSignalement et traitement administratif selon la procédure applicable.
- Légifrance — Obligations du bailleurLogement décent et entretien des locaux.
- Légifrance — Obligations du locataireEntretien courant et responsabilité locative.
- Légifrance — Réparations locativesDéfinition des réparations liées à l’usage normal.
- Légifrance — Charges récupérablesListe et rubrique hygiène.
- ANIL — Charges locativesCaractère limitatif des charges récupérables.
- Service Public — Syndic de copropriétéGestion et entretien de l’immeuble.